- Mise en place de la Loi travail: FO continue le combat contre cette loi. Cependant la loi a été promulguée. Application : Attention, regardez bien les nouvelles fiches du service juridique de la confédération et communiquées par notre Secrétaire Général, en janvier. Toutes les nouveautés y sont reprises.
- Au 1er janvier 2017 :
- Des fiches de paie simplifiées. Tellement simplifiées qu’on n’y verra plus grand-chose alors vigilance. Vérifiez-les et n’hésitez pas à interroger vos DRH!
- OPH: Retraites complémentaires des nouveaux embauchés : A partir du 1er janvier 2017, les nouveaux salariés embauchés cotiseront à la caisse AGIRC/ARRCO et non plus à l’IRCANTEC comme auparavant. Pas de changement pour les droits privés déjà dans les OPH. Ils restent rattachés à l’IRCANTEC.
Pour les nouveaux embauchés, le rattachement au régime complémentaire de retraite ne se fera plus par le statut de l’organisme (organisme public=Ircantec) mais sur la base du statut du personnel (droit privé=AGIRRC/ARRCO).
La Fédération des OPH et les partenaires sociaux viennent d’interroger le Ministère sur la notion d’encadrement (niveau d’emploi dans les OPH (ex cat 3 et 4) ou niveau de rémunération) qui sera retenu par l’AGIRC pour cotiser à la caisse complémentaire des cadres. Question importante puisque de la réponse dépendront les cotisations salariales et le montant de la retraite.
Au-delà de ces questions techniques, ce nouveau rattachement pour la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO aura une autre conséquence : Application du malus/bonus, système créé par la réforme des retraites FILLON pour rééquilibrer les comptes AGIRC/ARRCO.
Concrètement, un salarié partant à l’âge légal de 62 ans, verra sa pension complémentaire diminuée de 10% même s’il a une durée de cotisation suffisante pour bénéficier du taux plein. Autrement dit, pour toucher votre taux plein 100% complémentaire, départ repoussé à 63 ans.
Ce malus disparaîtra si le salarié part un an après avoir réuni les conditions du taux plein.
Ce malus se transformera en bonus de 10% si le salarié prolonge son activité pendant 8 trimestres après avoir réuni ses conditions taux plein, 20% après 12 trimestres et 30% après 16 trimestres.
Moralité : Le faux départ à 62 ans pour ceux qui n’auront pas les moyens de perdre 10%.
- Qualité de vie au travail : Origine de cette négociation : Les lois Rebsamen et la loi Travail.
Début de négociation dans certains OPH (ex OPH OPAC de l’Oise). Les thèmes qui y sont abordés touchent directement à l’amélioration des conditions de travail des salariés. Les thèmes et sous thèmes à négocier :
– Favoriser le bien-être au travail et l’épanouissement (Intégration, conciliation vie prof vie privée, prévention contre les facteurs d’épuisement, prévention de la désinsertion professionnelle),
– Développer la performance sociale des managers (formation, adaptation du travail aux technologies de l’information et de la communication)
– Promouvoir le dialogue social (conditions d’exercice des mandats de représentants du personnel, déroulement de carrière, rémunération, utilisation des moyens de communication dans l’entreprise)
Il faut donc prendre cette négo très au sérieux car elle présente des enjeux non négligeables pour les salariés et leurs représentants.
En terme de méthode, il convient de faire d’abord un point avec votre direction sur les actions déjà négociées dans les autres accords déjà conclus, de les intégrer à cette négo, de les faire évoluer et de les compléter par les nouveaux thèmes prévus dans la loi comme le droit à la déconnexion.
Rappel : la qualité de vie au travail se détermine aussi avec des salaires décents et des effectifs suffisants dans les services !!!
- En direct des Commissions paritaires nationales : Les membres du Bureau national siègent dans les instances paritaires nationales. Que s’y passe-t-il en ce moment ?
CPN des OPH :
- Les nouveaux minis de catégories ont évolué et vous ont été communiqués.
- Le projet de convention collective des OPH
CPN des OPHS : (Personnel USH, Afpols et ARHLM) : L’actualisation de l’accord classification des quelques 500 personnels.
CPN ESH : Les Organisations Syndicales, à l’unanimité, ont refusé la modification de calcul uniquement en annuel des augmentations des minima de la Branche. Cette modification entraine notamment :
- La réécriture de l’article 2 de l’annexe I et II de la Convention Collective, ne rentrant pas dans le toilettage de portée limitée en cours.
- A terme, la suppression totale ou partielle de deux avantages conventionnels : Prime de vacances et Gratification annuelle (proposition employeur en annuel).
Les Organisations Syndicales ont réaffirmé à l’unanimité leur volonté de parvenir à un travail de réajustement de l’ensemble de la grille en phase avec les classifications et conserver la prime ancienneté hors salaire mensuel.
Un accord de méthode en vue de la révision de la convention collective nationale (CCN) a été signé et les négociations de la CNN sont justement en cours.
La négociation sur les classifications (révision, suivi, adaptation à l’évolution des métiers, actualisation…) aura lieu en 2017.
- Les finances des OPH expliquée: La Fédération nationale des OPH a édité en 2016 un guide pour commencer à comprendre les finances d’un OPH. Ce guide entre dans la nouvelle collection « Aller plus loin ».
Cliquer sur le lien ci-joint pour découvrir le guide.
Les syndicats doivent s’en servir pour mieux comprendre les éléments remis en CE et mieux négocier en particulier les accords intéressement.
En droite ligne de cette publication et dans le cadre de la formation, Patrick Guillotte, formateur négos réfléchit à proposer au Bureau la mise en place d’un nouveau module de formation (négociations niveau 2), qui permettrait à chacun de mieux comprendre le fonctionnement financier des OPH et les notions comptables qui sont de plus en plus utilisées dans les négociations et les instances comme le CE.
- Formations 2017 pour les personnels Habitat : Le nouveau calendrier est paru.
La formation donne d’excellents résultats. Montez le plan de formation de vos équipes et adhérents. N’attendez pas pour vous inscrire auprès de Jean Bernard Bressot (tous thèmes sauf NAO) ou Patrick Guillotte pour la NAO. Il faut minimum 60 jours pour monter un dossier et organiser la formation.
Rappelons que les formations peuvent être réalisées en intra.